J.O. 230 du 2 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16259

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Arrêté du 22 août 2002 portant délégation de signature

NOR : EQUN0201298A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le livre VII du code de l'aviation civile, notamment les articles R. 711-2 et R. 722-2 ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Paul-Louis Arslanian, directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout arrêté relatif à la préservation des éléments de l'enquête technique, à l'utilisation générale des enregistreurs de bord et à la liste des incidents d'aviation civile qui doivent être portés à la connaissance du BEA.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2002.


Gilles de Robien